Règles et lois des agents FIFA dans les pays

Informations Règlementaires Agents FIFA et Agents dans les pays

L'exercice d'Agent dans le monde affilié FIFA

L'exercice du métier d'agent auprès des clubs, joueurs (euses) entraîneurs (eures) implique l'obligation de détenir une licence personnelle valable dans chaque pays où l'agent va exercer même temporairement auprès d'un club, joueur. La licence d'agent d'une personne morale c'est à dire société ou entreprise n'existe pas

SIGNATURE DE MANDAT AGENT AGENT affilié FIFA

Lorsqu'un agent vous propose la signature d'un contrat de mandat ou représentation. L'agent FIFA doit être obligatoirement autorisé d'exercer dans le pays où est affilié (licencié) le clubs, le joueur (euse) ou l'entraîneurs. La licence FIFA ne suffit pas dans certain pays ayant des lois spécifiques. Les avocats dans beaucoup de pays ne sont plus autorisés d'exercer le métier d'agent sportif sans être titulaire d'une licence valide par la fédération affiliée FIFA

LiSTE PAYS et SpécificitéS règlementaires et lois NAtionales

FIFA : Le règlement des agents FIFA (FFAR) et

notices des règlements nationaux des fédérations. Il ne suffit pas d'être détenteurs d'une licence d'agent FIFA pour être autorisé dans les divers pays des fédérations membre de la FIFA

https://digitalhub.fifa.com/m/7ef8c4bd6b333dde/original/FIFA-Reglement-sur-les-agents.pdf

https://inside.fifa.com/fr/transfer-system/agents/national-football-agent-regulations

CANADA : La fédération Canadienne (Soccer Canada- ACS) applique la règlementation d'agent FIFA. L'agent doit respecter les lois fédérales et provinciales. L'agent doit être autorisé d'exercer dans l'état Canadien et la province concernée en particulier au Québec où l'agent doit exercer en langue Française conformément à la loi de priorité de la langue Française.

https://canadasoccer.com/fr/apropos-page-de-destination/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-sur-les-agents-de-la-fifa/?

USA : La fédération américaine (US Soccer) applique le règlement Agent FIFA mais l'agent doit se soumettre aux règlementations fédérales d'exercice des USA :

https://www.ussoccer.com/federation-services/soccer-agents

FRANCE : La Fédération Française (F.F.F) reconnait la licence d'agent FIFA mais a conservé sa particularité conforme à la législation française (Code du sport) avec obligation de détenir la licence d'agent sportif ou l'autorisation FFF pour les agents FIFA licenciés uniquement dans une fédération de l'Espace Union Européenne. Tout agent même FIFA non enregistré à la F.F.F est interdit d'exercice auprès d'un club, joueur ou entraîneur.

Egalement la FFF conserve le pourcentage de commission d'un agent sportif à maximum 10% conformément à la loi française. La FFF oblige aux agents licenciés FFF et agents FIFA Union Européenne de déposer les contrats sur la plateforme dédiée aux agents sportifs FFF :

https://www.fff.fr/18-les-agents-sportifs/index.html

ANGLETERRE : La Fédération Anglaise (The FA) délivre des licence nationale et applique le règlement agent FIFA. Un agent FIFA hors Angleterre est contraint de se faire enregistre The FA :

https://www.thefa.com/football-rules-governance/policies/player-status---agents/fa-football-agent-regulations

SUISSE : La Fédération Suisse (ASV) applique le règlement Agent FIFA mais les agents doivent être autorisé d'exercer sur le territoire Suisse et être déclaré auprès de l'administration fédérale et cantonale SECO . Un agent FIFA sans déclaration aux administrations SECO est interdit d'exercice en Suisse :

https://org.football.ch/fr/portaldata/28/Resources/Dokumente/FR/04_Non_amateurs_et_intermediaires/4.5_Conditions_legales_pour_l_activite_d_intermediaires_(informations_du_SECO).pdf

ALLEMAGNE : La Fédération Allemande de Football (DFB) applique les règlements sur les agents de la FIFA (FFAR), incluant un système de licence obligatoire, des plafonds de commissions et des règles de représentation, avec une pleine conformité prévue au 1er janvier 2025. Les agents opérant en Allemagne doivent être accrédités par la FIFA pour garantir la transparence. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://assets.dfb.de/uploads/000/312/245/original_DFB-Reglement_f%C3%BCr_Spieler-_und_Trainervermittlung.pdf?1731061613

PORTUGAL : La Fédération Portugaise (FPF) applique le règlement Agent FIFA. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://www.fpf.pt/pt/Institucional/Agentes-de-Futebol-da-FPF

ITALIE : La Fédération Italienne (FIGC) applique le règlement Agent FIFA. La FIGC oblige les agents de déposer ses contrats sur la plateforme de la FIGC dédiée. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://files.figc.it/version/c:MmRlYTdiODctMmNjNS00:MzkyMjc5ODktYmJiZC00/Circolare%20Agenti%20n.%204_SS_%2025-26%20-%20Deposito%20on%20line%20mandati.pdf

ESPAGNE : La fédération Espagnole (RFEF) applique le règlement Agent FIFA. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://rfef.es/sites/default/files/2023-12/3.%20Reglamento%20Agentes%20RFEF.pdf

PAYS-BAS : La fédération des Pays Bas (KNVB) applique le règlement Agent FIFA. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://www.knvb.com/contact/football-agents

BELGIQUE : La fédération Belge (RBFA) applique le règlement Agent FIFA. Néanmoins la règlementation nationale contraint tout intermédiaire d'être autorisé d'exercer dans l'Union Européenne :

https://www.rbfa.be/fr/vous-de-jouer/agents/reglement-sur-les-agents-fifa-ffar

LUXEMBOURG : La fédération luxembourgeoise (FLF) de Football applique le règlement Agent FIFA.